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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (chapitre N-3, r. 5.1).
Décision OPQ 2017-141, a. 37.
En vig.: 2018-01-01
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires (chapitre N-3, r. 5.1).
Décision OPQ 2017-141, a. 37.
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